Droit immobilier

Comment doit-on diviser un terrain ?

Il arrive parfois qu’on veuille officiellement diviser une propriété foncière pour obtenir plusieurs parcelles utilisables. On appelle cette démarche, la division parcellaire. Il est possible d’engager cette démarche si vous possédez un terrain trop grand donc difficile à vendre en…

Lire la suite

Qu’est ce qu’un bail 3/6/9 ?

Un bail commercial classique, parfois surnommé bail 3-6-9, est un contrat de location entre un propriétaire d’un local et une entreprise. Il a une durée d’au moins neuf ans et donne aux locataires le droit de renouveler et de plafonner…

Lire la suite