Il arrive parfois qu’on veuille officiellement diviser une propriété foncière pour obtenir plusieurs parcelles utilisables. On appelle cette démarche, la division parcellaire. Il est possible d’engager cette démarche si vous possédez un terrain trop grand donc difficile à vendre en entier, ou si vous voulez vendre votre terrain en le divisant en deux. Vous pouvez également recourir à la division parcellaire si vous avez des projets de construction destinés à la vente ou à la location sur le terrain que vous occupez. Voici les trois étapes à suivre pour une division parcellaire.
Première étape : déterminer si votre terrain est divisible
Pour être divisible, un terrain doit répondre à certains critères. Les plus importants sont les conditions imposées par le code d’urbanisme de votre commune. Vous devez donc vous renseigner à la mairie. Ensuite, les éléments typographiques de votre terrain vont également définir si votre projet est possible ou non. Par exemple, un terrain en pente ou en angle est difficile à diviser. C’est aussi le cas des propriétés bâties. Tous les futurs lots de votre terrain doivent aussi avoir un accès direct ou indirect vers la rue. Si votre propriété remplit tous les critères sans restriction, vous pouvez passer à la deuxième étape de la division parcellaire.
Deuxième étape : le bornage des futures parcelles
Il est maintenant temps de contacter les organismes compétents. Commencez par faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour votre terrain auprès du service d’urbanisme. Ce document vous permettra de déterminer si la parcelle de terrain que vous voulez diviser est constructible. Ce certificat n’est pas obligatoire, mais il est recommandé de l’obtenir pour une démarche de division parcellaire. Ceci fait, vous pouvez maintenant contacter un géomètre. C’est nécessaire pour le bornage de votre terrain. Cela consiste à délimiter le terrain et utiliser des bornes en guise de points de repère. Le bornage est valide après l’accord du voisinage ou l’obtention d’un bornage judiciaire et l’établissement d’un procès-verbal de bornage.
Troisième étape : les procédures administratives
La troisième étape concerne les démarches administratives de votre division parcellaire. Cela dépend de votre projet. Si vous ne prévoyez pas de construction immédiate après la division parcellaire, vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux. Il vous faudra aussi demander un permis d’aménager si vous voulez créer une voie ou des équipements communs entre les parcelles de votre terrain. Si vous envisagez un projet de construction après la division parcellaire, vous devez demander un permis de construire valable pour une division. La différence entre ce permis et un permis de construire classique c’est la nécessité d’un plan de division. Il vous sera possible d’obtenir ce permis si au moins deux constructions distinctes sont incluses dans votre projet, si les bâtiments doivent être construits sur une parcelle unique avant division et si le terrain doit être divisé à la fin des travaux.
